Amendement n° 547 de M. Hervé Berville à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective » les mots : « les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.