Amendement n° 551 de M. Hervé Berville à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d’information ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : cette obligation ne vise pas à imposer la mise à disposition de personnels ou de moyens matériels ou financiers à la demande de la commission.