Amendement n° 557 de M. Hervé Berville à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : « définit », insérer les mots : « des orientations stratégiques ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , des orientations stratégiques ». III. - En conséquence, à dernière phrase dudit alinéa, substituer au mot : « dernières » le mot : « orientations ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.