Amendement n° 558 de M. Hervé Berville à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « élus locaux des Français établis à l’étranger », les mots : « conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».

L'exposé des motifs

L’expression d’« élus locaux des Français établis à l’étranger » n’a pas de signification juridique précise. Il convient de parler de « conseillers des Français de l’étranger » et de « délégués consulaires ».