Amendement n° 561 de M. Hervé Berville à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43 : « , aux gouvernements responsables des industries extractives, des réglementations européennes relatives à la transparence des paiements. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.