Amendement n° 566 (Rect) de M. Hervé Berville à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 113, substituer aux mots : « dont ceux des Français établis hors de France », les mots : « les conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».

L'exposé des motifs

L’expression d’« élus locaux des Français établis hors de France » n’a pas de signification juridique précise. Il convient de parler de « conseillers des Français de l’étranger » et de « délégués consulaires ».