Amendement n° 568 de M. Bertrand Pancher à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’assure de la mise en œuvre de l’obligation de vigilance des acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que des acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Elle reconnaît que les acteurs publics et privés français ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fonda… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Il est impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne s’assurent pas du respect des droits humains et de l’environnement dans les activités que mènent des acteurs publics et privés relevant de sa juridiction à l’étranger. Comme l’a souligné le secrétaire … (extrait)