Amendement n° 572 de M. Dominique Da Silva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »

L'exposé des motifs

Actuellement, la France intègre dans l’APD les frais d’accueil et de santé des réfugiés et des demandeurs d’asile. Les dépenses relatives à l’immigration irrégulière sont importantes comme en atteste le rapport de la Cour des comptes en 2020 sur « L’entrée, le séjour, et le premier accueil des personnes étrangères ». Certaines de ces dépenses constituent une aide directe en faveur de la personne e… (extrait)