Amendement n° 573 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».

L'exposé des motifs

Les dépenses en faveur de l’immigration irrégulière sont importantes comme en atteste le rapport de la Cour des comptes en 2020 sur « L’entrée, le séjour, et le premier accueil des personnes étrangères ». Le rapport entre l’APD octroyée et les dépenses liées à l’immigration illégale permettrait de mettre en oeuvre avec les pays concernés un programme plus efficace de lutte contre l’émigration illé… (extrait)