Amendement n° 601 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La France met en œuvre de façon exemplaire le règlement de l’Union européenne relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

L’amendement se satisfait à lui-même.