Amendement n° 602 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’ensemble des acteurs publics, y compris ministériels, s’engage à améliorer la transparence de leurs soutiens financiers classés aide publique au développement. Pour ce faire l’utilisation systématique des outils de redevabilité existant, découlant d’engagements français en matière de transparence, est une priorité. L’amélioration du niveau de transparence et de détail concernant notamment les budgets totaux, budgets désagrégés, analyse d’impacts sociaux et environnementaux, rapports de résulta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer la transparence des déclarations de l’ensemble des acteurs publics octroyant de l’Aide Publique au Développement. Alors que la transparence faisait l’objet d’un article spécifique dans le cadre de la LOPDSI de 2014 (article 7), force est de constater que ce sujet est toujours d’actualité : les données relatives à l’Aide Publique au Développement françaises so… (extrait)