Amendement n° 606 de M. Dominique Da Silva à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes : « Dont l'aide médicale de l'État (P183) Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304) » II. - En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot : « pays, » insérer les mots : « , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »

L'exposé des motifs

Actuellement, la France intègre dans l’APD les frais d’accueil et de santé des réfugiés et des demandeurs d’asile. Les dépenses relatives à l’immigration irrégulière sont importantes comme en atteste le rapport de la Cour des comptes en 2020 sur « L’entrée, le séjour, et le premier accueil des personnes étrangères ». Certaines de ces dépenses constituent une aide directe en faveur de la personne e… (extrait)