Amendement n° 620 de M. Hervé Berville à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le premier alinéa : « Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a une visée purement rédactionnelle. Il s’agit de décaler à la fin de l’alinéa l’insertion des deux nouvelles phrases. Sinon, la dernière phrase de l’alinéa devient incompréhensible.