Amendement n° 621 de M. Hervé Berville à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des Français de l’étranger » les mots : « représentant les Français établis hors de France ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.