Amendement n° 622 de M. Hervé Berville à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « seize », le mot : « dix-sept »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 67 sur le nombre de membre du conseil d’administration d’Expertise France.