Amendement n° 623 de M. Hervé Berville à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en assure l’efficacité et l’effectivité », les mots : « constitue l’une des conditions majeures de cette action »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.