Amendement n° 85 de M. Marc Le Fur sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du titre, substituer aux mots : « de crise » les mots : « d’état d’urgence ».

L'exposé des motifs

La notion de « crise » est trop floue et les modalités exceptionnelles de vote doivent, par définition, rester exceptionnelles. Le décret de l’état d’urgence restant, dans un État de droit, suffisamment rare pour ne pas se pérenniser dans le temps, il semble plus légitime de proposer des possibilités de vote exceptionnelles au seul cas de l’état d’urgence.