Rejeté.
Après l’article 222-23-3 du code pénal, il est inséré un article 222-23-4 ainsi rédigé : « Art. 222-23-4. - I. - Les crimes prévus aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. « II. - Les crimes prévus aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime ; « 2° Lorsqu’il a entraîné une mutilat… (extrait)
Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour le nouveau crime sexuel sur mineur prévu aux articles 222-23-1 et 222-23-2 du code pénal créés par l’article premier de cette proposition de loi. Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour le viol. Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggravantes, de po… (extrait)