Amendement n° 9 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article 222-31-1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère, une demi-sœur ».

L'exposé des motifs

L’article 222-31-1 du code pénal dispose que les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Afin de renforcer la protection … (extrait)