Amendement n° 17 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une ou de plusieurs des infractions prévues aux alinéas précédents. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire en sorte qu'un étranger s'étant rendu coupable d'abus sexuels sur un mineur de moins de quinze ans ou d'abus sexuel sur des mineurs âgés de plus de quinze ans soit expulsé du pays sans possibilité de retour. Ces actes étant d'une particulière gravité, il convient que la sanction soit à la hauteur du mal engendré. Si elle se justifie particulièrement auprès d'in… (extrait)