Amendement n° 20 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « rapport » le mot : « acte ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il s’agit de mettre en cohérence la rédaction de cet article avec la rédaction et la terminologie proposées pour les articles 222-23-1 et 222-23-2 du code pénal tels qu’ils sont rédigés à l’article premier de la présente proposition de loi. Par ailleurs le terme acte semble préférable au terme rapport en ce qu’il a une définition plus large et plus englobante.