Amendement n° 22 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° , les mots : « de quinze ans » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 9° , les mots : « de quinze ans » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre à dix-huit ans l’âge jusqu’auquel la victime peut bénéficier du régime procédural adapté aux mineurs et prévu par le code pénal pour les infractions de natures sexuelles et la protection des mineurs victimes. Pour certaines des infractions prévues par l’article 706-47 du code pénal, l’âge limite pour que soit applicable la procédure relative aux infractions de nature … (extrait)