Rejeté.
Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ; 2° La première occurrence des mots : « ou professions » sont remplacés par les mots : « , des professions et du bénévolat ».
Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des antécédents des Français employés comme bénévoles dans des associations, en France comme à l’étranger (notamment dans le domaine humanitaire), en permettant au président d’une association accueillant des mineurs de demander une vérification au fichier judiciaire au… (extrait)