Amendement n° 32 de M. Jean-François Eliaou sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222-31-1 du code pénal, est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le motif d’autorité de droit ou de fait dans un but de concordance avec le nouvel article 222-23-2. L’autorité de droit ou de fait que pourrait exercer le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 222-31-1 constitue ainsi un motif en contradiction avec le contenu des nouveaux… (extrait)