Amendement n° 33 de M. Jean-François Eliaou à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mentionnée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « aux 2° et 3° de l’article 222-31-1.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser les personnes concernées à l’article 222-31-1, tout en évitant la redondance. En effet, l’alinéa premier de cet article mentionne déjà les ascendants. La seconde partie de l’amendement vise à supprimer le qualificatif d’« autorité de droit ou de fait ». Cette suppression permettra plus de protection pour le mineur puisqu’il n’y aura pas à prouver cette au… (extrait)