Amendement n° 35 de Mme Albane Gaillot à l'article 1er bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un abus sexuel puni » les mots : « une infraction sexuelle punie ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « infractions sexuelles ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « punis » le mot : « punies ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « abus sexuel incestueux » les mots : « infraction sexuelle incestueuse ».

L'exposé des motifs

L’objectif du présent sous-amendement est de supprimer la notion d’abus sexuel qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alors qu’aucune violence sexuelle ne saurait être tolérée, pour préférer la notion d’infraction sexuelle.