Rejeté.
L’article 222-22 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou à la faveur d’un environnement coercitif » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sur une personne se trouvant en état de sidération ou hors d’état d’exprimer son consentement. »
L’objectif du présent amendement est d’intégrer la notion de consentement dans la définition de l’agression sexuelle, conformément à l’article 36 alinéa 2 de la Convention d’Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014. Ce dernier stipule que « le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la libre volonté de la personne considérée dans le contexte des circonstances enviro… (extrait)