Rejeté.
L’article 227-22 du code pénal est ainsi rédigé : « I. - Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. « II. - Le délit de corruption de mineur prévu au I est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque : « 1° Le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communications électroniques pour la diffusion de messages à destination d’un public non… (extrait)
L’objectif du présent amendement est de permettre la sanction efficace des prédateurs qui utilisent internet pour pousser des mineurs de quinze ans à commettre face à la caméra des actes de nature sexuelle. Si le délit de corruption de mineur, prévu à l’article 222-27 du code pénal, permet d’ores-et-déjà de condamner de tels faits, la structure de l’article gagnerait à être améliorée, pour inclure… (extrait)