Amendement n° 40 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article 222-31-1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère, une demi-sœur ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, il convient d’actualiser l’article 222-31-1 du code pénal. En effet, cet article prévoit que les « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis » par certaines personnes. Ces dernières sont par exemple « un frère, une sœur, un oncle » ou encore « u… (extrait)