Amendement n° 46 de M. Fabien Di Filippo à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Une personne qui a commis un viol ou toute autre forme d’agression sexuelle sur un mineur ne doit jamais pouvoir exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Aucune circonstance, rien dans la personnalité d’un agresseur sexuel, ne peut justifier que soient mises à sa merci des personnes vulnérables qui pourraient devenir ses futures victimes. La… (extrait)