Amendement n° 47 de M. Fabien Di Filippo à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Nous ne pouvons accepter qu’une personne ayant déjà commis des actes tels que le fait d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, de consulter ou de diffuser des images pédopornographiques, d’inciter un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, ou encore d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des… (extrait)