Amendement n° 52 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de rehausser à 30 ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les viols sur mineur de 15 ans.