Amendement n° 53 de M. Dino Cinieri à l'article 4 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est imprescriptible. »

L'exposé des motifs

Les crimes sexuels sur mineurs doivent être imprescriptibles. Chaque année en France, 165.000 enfants sont victimes de viols ou de tentatives de viol. L’inceste concerne 6 millions de Français, soit deux enfants par classe (ce chiffre est à multiplier par deux en prenant en compte l’ensemble des victimes de violences sexuelles sur mineurs). Seuls 4 % des victimes de viols sur mineurs déposent plai… (extrait)