Amendement n° 60 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’article 222-31-1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l’article 222-31-1 du code pénal, puisque c’est celui visé par le dispositif de l’article 1 tel que rédigé par la commission des lois pour viser les auteurs d’infractions sexuelles incestueuses. Les membres de la famille ainsi ajoutés à la liste so… (extrait)