Amendement n° 62 de Mme Isabelle Santiago à l'article 1er bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « majeure », insérer les mots : « mentionnée à l’article 222-31-1 ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à coordonner les définitions du caractère incestueux d'une infraction, entre celles employées pour le viol, l'agression sexuelle ou l'abus sexuel incestueux sur mineur. Cet amendement s'inscrit dans la démarche de rendre exhaustive la qualification d'inceste pour une infraction sexuelle, afin de répondre à forte demande de traitement de cette questions particulière par l… (extrait)