Amendement n° 67 de Mme Isabelle Santiago à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « mots : » insérer les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. En l'état actuel du droit ces crimes se prescrivent au bout de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Or, de très nombreux spécialistes font état des phénomènes d'amnésie traumatique qui se traduisent par un blocage des mécanismes de la mémoire lié au traumatisme subi par l… (extrait)