Amendement n° 70 de Mme Isabelle Santiago sur avant l'article 1er bis, insérer la division et l'intitulé suivants:
Retiré.
Ce que l'amendement propose
« Chapitre II « Dispositions communes
L'exposé des motifs
Dans un souci de clarté de la loi pour le public, il est proposé par trois amendements, dont celui-ci, de doter la présente proposition de loi de titres présentant ses différents axes.