Amendement n° 71 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222-31-1. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel Cet amendement supprime la condition « d’au moins quinze ans » par cohérence avec l’article 222-23-2 nouvellement créé. Dans la rédaction actuelle, l’écart d’âge de plus de cinq ans mentionné au 1° du même article empêcherait les poursuites dans le cas incestueux. De plus, les ascendants sont déjà inclus dans l’article 222-31-1, de même que l'autorité de droit ou de fait po… (extrait)