Amendement n° 72 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-31-1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » les mots : « l'une des personnes mentionnées à l’article 222-31-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel Cet amendement supprime la mention des ascendants, déjà inclus à l'article 222-31-1, "l'autorité de droit ou de fait", déjà incluse pour les conjoints au même article. Ajouter cette mention l'appliquerait à la totalité des personnes pouvant être visées par l'article 222-31-1, ce qui affaiblirait, par un effet secondaire imprévu, la protection des enfants. Cet amendement rep… (extrait)