Amendement n° 75 de M. Antoine Savignat à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois »

L'exposé des motifs

Par mesure de cohérence avec notre précédent amendement, cet amendement du Groupe LR fixe l'écart d'âge entre un mineur de quinze ans et le majeur à au moins trois ans et non pas cinq ans afin de mieux réprimer l'agression sexuelle.