Amendement n° 82 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l’acte assimilé à un viol incestueux sur la personne de l’auteur. Cette possibilité est prévue par le code pénal en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code … (extrait)