Amendement n° 84 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 1er bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l’acte assimilé à un abus sexuel sur la personne de l’auteur. Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant « le… (extrait)