Amendement n° 85 de M. Erwan Balanant sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 227-22-1 du code pénal, il est inséré un article 227-22-2 ainsi rédigé : « Art. 227-22-2. - Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Lors de l’examen de la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, la commission des Lois de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement instaurant un délit consistant, pour un majeur et par un moyen de commu… (extrait)