Amendement n° 86 de M. Erwan Balanant sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’article 222-31-1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être incriminées pour un crime ou délit incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.