Amendement n° 87 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».

L'exposé des motifs

L’écart d’âge de 5 ans empêchera de poursuivre un majeur de 18 ou 19 ans pour un acte commis sur un jeune de 13 ou 14 ans au titre des nouvelles dispositions : il faudra à nouveau prouver que l’enfant de 13 ou 14 ans était non consentant. A défaut, par exemple, si l’enfant en état de sidération ne s’est pas débattu, ou si la peur des représailles l’a empêché d’exprimer son opposition aux demandes … (extrait)