Amendement n° 88 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot « trois ».
L'exposé des motifs
L'objectif de cet amendement est d'assurer une plus grande protection des mineurs de 15 ans.