Amendement n° 89 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence car qu'il s'agisse d'un viol ou d'une agression sexuelle, la différence d’âge de cinq ans entre un majeur et un mineur risque de porter préjudice à la victime.