Amendement n° 90 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois »

Amendement de cohérence en vue d'assurer une plus grande protection des victimes mineurs de 15 ans.