Amendement n° 95 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénal, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « que celui-ci exerce sur » sont remplacés par les mots : « dont celui-ci dispose envers » . »

L'exposé des motifs

Il convient de préférer le mot "dispose" qui est le terme juridique opportun.