Amendement n° 97 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ».

L'exposé des motifs

La condition de l’écart d’âge supérieur ou égal à 5 ans introduit de la confusion et de la complexité. Les actes sexuels avec pénétration seraient incriminés : • comme un délit d’atteinte sexuelle s’il y a moins de 5 ans d’écart d’âge (sauf si on prouve qu’il y a eu « menace, violence contrainte ou surprise ») • comme un crime de viol au-delà de 5 ans d’écart d’âge. Cela fragilise les victimes de … (extrait)